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Rédaction et signification
des actes par un Huissier SAINT-GAUDENS Haute Garonne 31

Activité importante de notre profession, nous détenons le monopole de la signification des actes. Elle constitue le mode de transmission le plus sûr juridiquement.

Le principe

L’acte est remis en mains propres à son destinataire.

Toutefois, en cas d’absence, nous remettons l’acte à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence (si elle l’accepte).

Enfin, si aucune personne n’était présente à son domicile ou à sa résidence, nous conservons l’acte au sein de notre étude, jusqu’à ce que son destinataire ou son mandataire se manifeste.

Déposez un acte

Vous disposez de nombreux supports pour nous transmettre un acte qui devra être signifié :

Déposez un acte en ligne

Les intérêts de la signification

  • Elle fait courir certains délais (recours, acte de procédure, intérêts, préavis)
  • Elle donne date et contenu certains aux actes
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

La signification par voie d’Huissier vous apporte des garanties incomparables et vous permet d’agir en toute sérénité.

La SCP GEORGEL - ALONSO - ANGLA signifie tous vos actes dans les plus brefs délais sur les communes du ressort de la Cour d’appel de Toulouse ( 31 – 09 – 81 -82 ).