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Procès-verbal
de constat par un Huissier SAINT-GAUDENS Haute Garonne 31

Le constat délivré par un Huissier de Justice protège vos droits et atteste de la situation que vous subissez. Les constats constituent un véritable mode d’administration de la preuve.

Pourquoi recourir au constat ?

Nous intervenons aussi bien à la demande de particuliers que de professionnels, dans de nombreux domaines.

  • Procédure rapide et à moindre coût pour établir la preuve de votre préjudice.
  • Procédé reconnu auprès des tribunaux et des compagnies d’assurance.
  • A valeur de preuve jusqu’à inscription de faux.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différents types de constats ?

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Pour les particuliers 

  • Etats des lieux
  • Abandon d’un logement loué
  • Permis de construire
  • Dégâts des eaux, tempête
  • Retard, mauvaise exécution de travaux
  • Constats préventifs avant travaux
  • Atteinte au droit de propriété
  • Nuisances de voisinage
  • Dans le cadre des relations familiales : inventaire des meubles, non présentation d’enfant dans un divorce
  • Internet (piratage, contenu illicite d’un site...)
  • Constat vidéo

Pour les entreprises 

  • Assemblée générale d’actionnaires
  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux
  • Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux
  • Constats préventifs avant travaux (voiries, travaux publics...)
  • constat vidéo

Où  intervenons-nous ?

Notre  intervention sera soumise, ou non, à l'obtention d'une autorisation du juge en fonction du lieu de notre action.

Dans un lieu privé 

Nous intervenons à tout moment du jour ou de la nuit, lorsque le constat est établi chez le demandeur.

Pour une intervention chez un tiers, nous devons recueillir son accord ou obtenir l’autorisation du juge.

Dans un lieu privé ouvert au public 

A tout moment, dès lors que nous intervenons à la requête de toute personne qui se trouve dans ce lieu.

Ex : gare, aéroport, cinéma…

Dans un lieu public 

Dès lors que nos constatations ne portent pas atteinte à la vie privé de la personne, nous pourrons dresser un procès-verbal de constat.

En matière de constat, la compétence des Huissiers de Justice est nationale.