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Contentieux
locatif réglé par un Huissier de SAINT-GAUDENS

Pour résoudre les conflits efficacement, l’intervention d’un professionnel du droit est souvent rendue nécessaire. Nous vous conseillons que ce soit pour un bail d’habitation, un bail commercial ou un bail professionnel.

Informations générales sur les baux 

C’est la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique en matière de baux à usage d’habitation ou de baux à usage mixte (habitation principale et professionnelle).

Le contenu du contrat de location 

  • Nom ou dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social
  • Date de prise d'effet et de durée
  • Consistance et destination de la chose louée
  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif
  • Montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision éventuelle
  • Montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu

Les autres documents obligatoires 

  • Extraits du règlement de copropriété
  • Dossier de diagnostic technique
  • Etat d’exposition aux risques naturels et technologiques
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Etat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
  • Information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble

Le contrat de location précisera également la surface habitable de la chose louée.

Notre intervention

Nous vous assistons et vous conseillons à chaque étape majeure de votre bail.

Lors de la conclusion du bail 

  • Conseil sur le choix du locataire en fonction de critères légaux et objectifs (solvabilité notamment)
  • Information sur les droits et obligations respectifs du propriétaire et du locataire
  • Rédaction du bail et des actes de caution
  • Etablissement d’un état des lieux d’entrée
  • Vérification que le logement loué est décent
  • Contrôle de l’absence clause abusive dans le bail

Au cours du bail 

  • Gestion du bail : révision des loyers, répartition annuelle des charges
  • Mise en demeure de votre locataire de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs
  • Etablissement de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
  • Régularisation du congé donné à votre locataire pour reprise
  • Contrôle du respect de vos droits conformément à votre bail
  • Mise en demeure de votre propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Constat du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
  • Mise en œuvre d’une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayés
  • Obtention de la résiliation judiciaire du bail
  • Mise en œuvre d’une procédure d’expulsion de votre locataire

A la fin du bail 

  • Etablissement d'un état des lieux de sortie
  • Vérification de la remise effective des clefs
  • Etablissement d’un solde des comptes
  • Mise en œuvre d’une action en restitution de dépôt de garantie