Notre site dédié aux constats

Visitez

Dépôt d'actes

Déposez

Extranet actes

Téléchargez

Jeux-concours

Publiez

Ventes au enchères

Consultez

Gestion Immobilière

Visitez

Exécution
des décisions de Justice par un Huissier SAINT-GAUDENS Haute Garonne 31

L’Huissier de Justice est le partenaire idéal pour faire appliquer les décisions de Justice. Nous disposons d’un arsenal de procédures légales pour contraindre votre débiteur à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

Une démarche adéquate

Nous mettons en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation dès l’instant où vous êtes en possession d’un titre exécutoire.


En effet, nous agissons en fonction de certains critères :

  • La solvabilité de votre débiteur
  • La nature de la décision (condamnation pécuniaire, remise en l’état…)
  • La bonne ou mauvaise foi de votre adversaire

Dans l’attente d’un titre exécutoire, nous préservons vos intérêts par des mesures conservatoires prises sur les biens de votre débiteur.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'exécution des décisions de Justice ?

Contactez-nous

Nos procédures

Le recouvrement des condamnations pécuniaires

  • La saisie-attribution : blocage des comptes de votre débiteur.
  • La saisie-vente : saisie des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient ou non entre ses mains. Ils feront ensuite l’objet d’une vente aux enchères.
  • La saisie des rémunérations : autorisation émanant du tribunal d’instance, d’être payé sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
  • La saisie-immobilière : saisie des biens immobiliers de votre débiteur, avant de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.

La restitution d’un bien

  • La saisie-appréhension et la saisie-revendication : procédures simples et rapides,  vous permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.

L’expulsion 

  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Nous pouvons également mettre en œuvre une procédure d’exécution pour vous permettre de recouvrer vos loyers.

Le respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire 

  • L’astreinte : Obligation pour votre débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais, à défaut, il devra vous verser une somme d’argent calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d’infractions à l’obligation que nous aurons constaté.